Conditions Générales de Ventes
Siège social :
Florimon est une marque de Willemse SAS.
Willemse SAS- 6 rue des Forts - 59960 Neuville-en-Ferrain
Tél: 03 20 25 79 36
N° de SIRET 886 280 270 000 36
Capital social : 200 000€
RCS Lille Métropole n° 886 280 270
Numéro de TVA : FR12886280270
Informations éditeur :
Directeur de la publication : Ludovic Dewavrin
Site édité et hébergé par :
Shopify Inc – 151 rue O’Connor, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada
N° d’enregistrement : 426160-7
Tel : 1 613 241 2828
E-mail : assistance@shopify.com Hébergeur : Google LLC
Dispositions générales
Les Conditions générales de vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toute utilisation du site www.florimon.com et à toutes les commandes passées sur le site www.florimon.com sur l'ensemble des produits et services proposés. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement proposées à la connaissance de l’acheteur avant qu’il valide définitivement sa commande.
L’acheteur est toute personne physique consommateur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
ARTICLE 1 – PRESENTATION DES PRODUITS
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le site Internet de Florimon. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles pendant la saison en cours.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Selon les cas, elles présentent les produits à maturité après leur croissance, ou tel que nous les livrons pour leur plantation.
ARTICLE 2 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement, d'expédition et de garanties complémentaires. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Florimon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation des commandes, sous réserve de disponibilité.
En cas d’erreur de prix, si celui-ci était manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit, Florimon se réserve le droit d’annuler la commande. Les produits demeurent la propriété de Florimon jusqu'au paiement complet du prix.
ARTICLE 3 - COMMANDE
Sur le site Internet : www.florimon.com
Vous pouvez également commander par téléphone au 03 20 25 79 48 (Appel non surtaxé) du lundi au samedi de 9h à 19h. Les commandes catalogues, que nous recevons par courrier, sont également saisies sur le site Internet par nos équipes. Sur simple demande, nous pouvons activer votre compte Internet.
Toute commande est avec obligation de paiement.
Les informations délivrées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, Florimon ne saurait être tenue pour responsable de la non réception ou de la mise en instance d’un colis, ni de la qualité finale de la livraison.
Les codes avantages ne sont pas cumulables pour une même commande. Chaque code avantage ne peut être utilisé qu'une fois par foyer et par an (même nom et même adresse). Les codes avantages émis par la société Florimon à l’attention de ses clients ne peuvent être utilisés que par leur destinataire. Ils ne sont en aucun cas cessibles à une tierce personne. Florimon se réserve le droit d'annuler la commande en cas d’utilisation par un tiers.
ARTICLE 4 - VALIDATION
Article 4.1 – Dispositions générales :
Quand vous cliquez sur le bouton « Payer votre commande » après le processus de contrôle de votre commande (étape récapitulative), vous déclarez accepter celle-ci ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente.
Les données enregistrées par Florimon constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Florimon et ses clients. Le contrat est archivé sous forme informatique. Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé constituent la preuve des transactions financières.
Vous pouvez annuler votre commande par téléphone au 03 20 25 79 48 (Appel non surtaxé) à tout moment jusqu’à ce que celle-ci ait été mise en préparation en logistique en vue de son expédition imminente.
Article 4.2 – Droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du code de la consommation pour rétracter votre commande vous disposez d'un délai de 14 jours commençant à courir à compter de la livraison de votre colis ou de la livraison du dernier colis en cas de commande de plusieurs produits. Pour exercer ce droit, vous devez adresser avant l'expiration du délai le formulaire de rétractation disponible ici ou toute autre déclaration dépourvue d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter et à Florimon 6 rue des Forts - 59960 Neuville-en-Ferrain et vous devez nous retourner dans de bonnes conditions les produits dans le délai de 14 jours à compter de la communication de votre décision de vous rétracter.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les plantes.
Les frais de retour sont à votre charge. Pour les colis de moins de 30kg, vous devez les retourner par La Poste. Pour les colis de plus de 30 kg, vous pouvez nous les retourner par le transporteur de votre choix, ou téléphoner au 03 20 25 79 48 (Appel non surtaxé) afin que nous organisions le retour par transporteur. Les montants des frais de retour sont alors à votre charge selon le barème ci-dessous :
Poids de votre colis --> Montant des frais de retour
30 à 50 kg --> 50,00 €
50 à 70 kg --> 65,00 €
70 à 90 kg --> 100,00 €
90 à 120 kg --> 120,00 €
Le remboursement de votre commande sera effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour votre achat, dans le délai de 14 jours suivant la réception par Florimon de votre intention de vous rétracter. Si dans ce délai nous n'avons pas reçu le retour de la marchandise ou la preuve de son expédition, le remboursement sera différé jusqu'à la réalisation de l'un de ces 2 événements.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Article 5.1 – Dispositions générales :
Les livraisons sont assurées dans la limite des stocks disponibles et sont effectuées en France métropolitaine (hors Corse selon arrêté préfectoral), Belgique, Pays Bas, Luxembourg, Allemagne, Autriche, Espagne et Italie.
Nous prenons grand soin de votre commande au moment de vous faire parvenir vos articles. Elle vous est adressée dans un colis rigide pour protéger vos plantes d’éventuels chocs extérieurs.
Article 5.2 – Délai de livraison
L’expédition de votre colis est effectuée au plus tôt selon les disponibilités des articles de votre commande, et au plus tard sous 15 jours.
Article 5.3 – Frais de port
Le montant des frais de port est de 6,50€ pour une commande de moins de 49€.
Il est gratuit dès 49€ d’achats.
Article 5.6 – Le recyclage DEEE :
Les produits portant ce symbole (APPAREILS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES) ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers, mais doivent être remis à un point de collecte approprié pour le traitement, la valorisation, le recyclage des Déchets d'Equipement Electrique et Electronique. L'utilisateur fait ainsi un geste pour l'environnement, il contribue à la préservation des ressources naturelles et à la protection de la santé Humaine.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Article 6.1 – Dispositions générales :
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire, chèque, et Paypal. Florimon accepte toutes les cartes bancaires portant le sigle CB, Visa et Mastercard.
L’encaissement a lieu dès la validation de votre commande.
Le choix du mode de règlement s'effectue au cours du processus de commande. Les paiements d'avance ne sont ni des acomptes ni des arrhes. En cas d'impayé, le montant de l'impayé sera automatiquement majoré de 20 euros pour frais de gestion et de recouvrement. En outre Florimon se réserve le droit de vérifier le paiement avant expédition de toute nouvelle commande d’un client avec lequel un litige est en cours. Nous n'acceptons pas les mandats facture, timbres-poste ou espèces.
Article 6.2 – Sécurisation des paiements :
Lors d'un paiement par carte bancaire, le paiement est sécurisé par cryptage des informations et demande d'autorisation. La confidentialité des données bancaires transitant entre l’ordinateur du client et le serveur Paypal est réalisée par le protocole SSL supporté par les navigateurs Internet. L'intégrité des données échangées et l'authentification de Florimon sont réalisées par le biais d'un certificat spécifique délivré par Paypal à Florimon. Vous transmettez vos coordonnées bancaires (numéro de carte, cryptogramme et date de fin de validité) directement à Paypal. Ces informations ne transitent et ne peuvent donc être mémorisées ni par Florimon ni par aucun intermédiaire.
Paypal se charge d'effectuer :
- la demande d'autorisation auprès de votre banque et la vérification auprès du GIE de votre carte bancaire au moment de la mise en recouvrement de votre commande.
- le paiement (si l'autorisation est accordée).
- l'information du statut du paiement au moment de la mise en recouvrement pour lui permettre de terminer votre commande en cours
Vous serez averti immédiatement du statut du paiement (paiement accordé ou refusé) par l'affichage d'un écran disposant d'un lien hypertexte pour retourner sur le site Internet de Florimon. Le système informatique de Florimon est averti en même temps du statut du paiement pour lui permettre de terminer votre commande en cours.
Si votre paiement est accepté par la banque, vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande
ARTICLE 7 - GARANTIE
Florimon sélectionne des produits de qualité en s’assurant qu’ils soient cultivés avec le plus grand soin et en respectant leur cycle de végétation. Ces conditions sont essentielles pour obtenir des plants sains et vigoureux et développer leur réseau racinaire. Nos plantes sont envoyées en pleine santé.
Tous les produits en vente sur notre site internet bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Pour la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir et solliciter soit la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion (6 mois).
Pour toute demande de remboursement, nous vous remercions de nous adresser une demande écrite accompagnée de photo(s) afin de valider qu’il s’agisse bien d’un défaut lié à l’article ou à la commande et non à la plantation ou autres soins inhérents.
Les frais de retour sont à votre charge, selon les mêmes conditions que celles indiquées à l'article 4.2 des présentes conditions générales de vente.
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L.217-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2/Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
ARTICLE 8 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :
- Sur le site Internet : www.florimon.com
- Par e-mail : sylvie@florimon.com
- Vous pouvez également nous contacter par téléphone au 03 20 25 79 48 (Appel non surtaxé) du lundi au samedi de 9h à 19h.
- Pour suivre l'exécution de votre commande, exercer votre droit de rétractation et faire jouer la garantie, veuillez nous contacter au 03 20 25 79 48 (Appel non surtaxé).
Pour assurer une meilleure qualité de service, et à des fins de formation, certaines communications peuvent être enregistrées.
Liste d'opposition au démarchage téléphonique : conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone vous pouvez inscrire à tout moment votre numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble de ce site relève de la législation internationale sur le droit d'auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle.
Les ektas et images figurant sur notre site, sont notre propriété ou celles de nos partenaires. Toute reproduction est donc interdite.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
es produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Nous mettons tout en œuvre pour décrire et présenter nos produits le plus exactement possible. Cependant les couleurs peuvent être altérées par votre écran d'ordinateur et nous ne pouvons les garantir contractuellement.
Florimon ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie ou dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.florimon.com. Florimon dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales en vigueur.
Agrément pour la distribution de produits phytopharmaceutiques : Willemse SAS est agréée sous le numéro d'immatriculation NC00394 pour effectuer ses activités de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels. Pour les opérateurs professionnels, l'Identifiant National Unique au registre Phytosanitaires de Willemse SAS est 0590138V.
ARTICLE 11 - INFORMATIONS NOMINATIVES
La politique de Florimon en matière de collecte de données personnelles est détaillée dans notre charte données personnelles.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
ARTICLE 13 - MEDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Florimon adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :
60 rue de la Boétie – 75008 Paris – www.mediateurfevad.fr.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Willemse SAS concernant la marque Florimon, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.
ARTICLE 14 - LITIGES
Tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation.
ARTICLE 15 - ENVOI DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Si vous souhaitez recevoir par courrier nos conditions générales de vente, veuillez nous en faire la demande à notre e-mail : sylvie@florimon.com